Amendement n° 68 Adopté

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 13 ».

Le présent amendement est une mesure de cohérence qui vise à tirer les conséquences du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant homologation des prix du tabac en France métropolitaine à la date du 13 janvier 2014 au lieu du 6 janvier comme initialement prévu. Les minima de perception ayant été calés sur le niveau des prix d’accès du tabac qui devaient s’appliquer le 6 janvier du prochain, il convient de différer leur entrée en vigueur au 13 janvier 2013, date du prochain arrêté des prix. A défaut, les nouveaux minima de perception s’appliqueraient sur les anciens prix.