Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 67 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« encaissé avant le 1 er »
les mots :
« facturé avant le 1 er mars 2014 et encaissé avant le 15 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la mesure d’entrée en vigueur relative au passage du taux de 7 à 10 % de TVA applicable aux travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans. Les travaux doivent être achevés avant le 1 er mars, les professionnels disposant encore d’un délai de 15 jours pour l’encaissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.