Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
391 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 18 Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire	Adopté
390 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 14 À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ».	Retiré
389 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment en matière de durée du travail et de repos. ».	Adopté
388 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ».	Adopté
387 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 49 par les mots : « dans le cadre de l’accord pluriannuel ou de la décision du Conseil de surveillance prévus au dernier alinéa de l’article L. 2101‑2 ».	Adopté
386 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Par dérogation aux deux premiers alinéas de l’article L. 2143‑5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné au niveau de l’ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. Ce	Adopté
385 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 35 par les mots : « avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’établissement public considéré ».	Adopté
384 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 50 par les mots : « y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 2101‑6, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrôle des risques ».	Adopté
383 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2323‑83 à L. 2323‑86 et L. 2327‑16 du code du travail, la gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est a	Adopté
382 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑5. – En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l’article L. 2102‑1 : « 1° Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2327‑1 du code	Adopté
381 (2ème Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitutio	Adopté
380 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER I.– Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « - la déclinaison de la politique nationale	Adopté
379 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».	Adopté
378 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER L’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. ».	Adopté
377 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 4 Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2133‑11. – La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées. ».	Adopté
376 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 11° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclassements sont prononcés par le conseil d’administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la collectivité territor	Adopté
375 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les déclassements sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. ».	Adopté
374 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2102-13 A. – La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire. En particulier, elle est l’interlocuteur unique de l’État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ce	Adopté
373 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l’article L. 2261‑14 du code du travail et en l’absence d’accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l’ancien établissement public dénommé « Société nat	Retiré
372 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 6 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – L’intitulé de la section 6 du chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III ter . – L’article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé	Adopté
371 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, dès lors que les activités sont facturées par SNCF Réseau au coût complet, le financement par le ou les demandeurs est conditionné à l’obtention préalable de la garantie que SNCF Réseau affecte, à l’activité de	Sans sort Irrecevable
370 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l’activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l’activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est appréci	Adopté
369 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 bis Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport	Tombé
368 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l’exercice des missions de la SNCF définies à l’article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1 er janvier 2015, t	Adopté
367 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations s	Adopté
366 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l’article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l’article 210 B du même code s’appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ».	Sans sort Retiré
365 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l’article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l’article 210 B du même code s’appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ».	Sans sort Retiré
364 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 À l’alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d’agents de l’État, ni ».	Adopté
363 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l’exercice des missions prévues au 4° de l’article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les convention	Adopté
362 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 16 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce t	Adopté
361 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobi	Adopté
360 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les protocoles, en vigueur à la date du transfert prévu au présent article, conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l’infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions visées au deuxième ali	Adopté
359 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 À l’alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d’agents de l’État, ni ».	Adopté
358 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 10 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l’infrastructure mentionnées à l’article L. 2111‑9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la p	Adopté
357 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 11 Après la première occurrence du mot : « comptables », rédiger ainsi l’alinéa 2 : « figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont dé	Adopté
356 (2ème Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 3 Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter ) L’article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d’intérêt national,	Adopté
355 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l’aménagement des gares d’intérêt régional ». »	Adopté
354 (2ème Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de	Adopté
353 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économiqu	Adopté
352 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 52.	Adopté
351 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 5 I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l’article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de se	Adopté
350 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 55 par les mots : « et peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. ».	Tombé
349 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l’alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ».	Tombé
348 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérab	Sans sort Irrecevable
347 (Rect) séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 48 par les mots : « ainsi qu’en matière de mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ».	Adopté
346 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Il favorise la coopération entre tous ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, du matériel roulant, des quais et des gares. ».	Adopté
345 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « , notamment en matière de mise en accessibilité aux personnes handicapées, ».	Retiré
344 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations sur les accords d’entreprise et la négociation annuelle obligatoire se déroulent au niveau du groupe. « La représen	Sans sort Retiré
343 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les directions de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avant le 1 er janvier 2015 et la direction du groupe public ferroviaire après le 1 er janvier 2015, réunissent les organisations syndicales représen	Retiré
342 séance	13/06/2014	Rémi Pauvros SRC	Transports : réforme ferroviaire	Article 12 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le s	Sans sort Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.