Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	04/02/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les modalités d’effacement ou de destruction des données, à l’issue de la durée de leur conservation ; ».	Retiré
80 séance	04/02/2014	Gouvernement —	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « express », insérer les mots : « , telles que définies à l’article 67 sexies ».	Adopté
79 séance	04/02/2014	Gouvernement —	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les données relatives aux marchandises faisant l’objet d’importations en provenance d’États non membres de l’Union européenne ou d’exportations à destination de ces mêmes États ».	Adopté
78 séance	03/02/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 5° Les modalités de destruction des données à l’issue de la durée mentionnée au V ; ».	Adopté
77 séance	31/01/2014	Stéphane Demilly UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4 du même article 38, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4 bis . Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l’article 2 bis , le présent article ne s’applique pas à la reproduction par un agriculteur, de ses anim	Non soutenu
76 séance	31/01/2014	Stéphane Demilly UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 107, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l’agriculteur et ce quelle que soit l’origine de ces	Non soutenu
75 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A. – L’article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».	Adopté
74 (2ème Rect) séance	31/01/2014	Stéphane Demilly UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 L’agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro‑organismes ou d’autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et d	Non soutenu
73 (Rect) séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A . – L’article L. 623‑24‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végéta	Retiré
72 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 16 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrit	Adopté
71 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
70 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
69 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 16, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
68 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 22, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
67 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
66 séance	31/01/2014	Christian Paul SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 À la fin de l’alinéa 34, supprimer le mot : « distinctement ».	Non soutenu
65 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Chapitre I er bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment pa	Non soutenu
64 (2ème Rect) séance	31/01/2014	Karine Berger SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organ	Non soutenu
63 séance	31/01/2014	Meyer Habib UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 8 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4 de l’article 38 du code des douanes, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article ne s'applique pas à la reproduction par un agriculteur, de	Sans sort Retiré
62 séance	31/01/2014	Meyer Habib UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 107, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sur la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole librement récoltées dans le territoire de l'agriculteur et ce quelle que soit l'origine de c	Sans sort Retiré
61 séance	31/01/2014	Meyer Habib UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses prod	Sans sort Retiré
60 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° L’article L. 332‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 332‑3. – À défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’a	Rejeté
59 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises pr	Rejeté
58 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre,	Rejeté
57 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 4 Rédiger ainsi cet article « Les articles L. 343-1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716-7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de fa	Rejeté
56 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 331‑1‑3, L. 521‑7, L. 615‑7, L. 623‑28, L. 716‑14, L. 722‑6, du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement et cumulativement : « - les conséqu	Non soutenu
55 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 717‑4, après la référence : « L. 717‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ».	Non soutenu
54 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ».	Non soutenu
53 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 331‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l’un des cinq ». ».	Non soutenu
52 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑3‑1, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l’un des cinq ». ».	Non soutenu
51 séance	31/01/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 716‑3, le mot : « des » est remplacé par les mots : « l’un des cinq ». ».	Non soutenu
50 séance	31/01/2014	Cécile Untermaier SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A. – L’article L. 623‑24‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».	Adopté
49 séance	31/01/2014	Cécile Untermaier SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».	Adopté
48 séance	31/01/2014	Cécile Untermaier SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots « , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement » les mots : « ainsi que de leurs moyens de transports ».	Adopté
47 séance	31/01/2014	Cécile Untermaier SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ».	Adopté
46 séance	31/01/2014	Gouvernement —	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » les mots : « entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l’annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et les prestataire	Adopté
45 séance	31/01/2014	Gouvernement —	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 16 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrit	Adopté
44 séance	31/01/2014	Éric Ciotti LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises pr	Rejeté
43 séance	31/01/2014	Éric Ciotti LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre,	Rejeté
42 séance	31/01/2014	Éric Ciotti LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 343‑1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716‑7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de fai	Non soutenu
41 séance	31/01/2014	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article PREMIER Chapitre I er bis Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle Article XX Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment p	Non soutenu
40 séance	31/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences, plants ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières, ni à la récolte, ni aux produits issus de cette	Retiré
39 séance	31/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 133, insérer les deux alinéas suivants : « III ter . – La section 3 du chapitre III du même titre est complétée par un article L. 623‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 623‑35‑1. – La présente section ne s’applique pas aux semences et plants produits par l’agriculteur pour son propr	Retiré
38 (Rect) séance	31/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 La section 3 du chapitre V du titre I er du livre VI de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complétée par un article L. 615‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 615‑23 . – Les articles L. 615‑1 à L. 615‑10 et L. 615‑12 à L. 615‑16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux	Rejeté
37 (2ème Rect) séance	31/01/2014	Brigitte Allain ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 « Chapitre V bis « Protection des semences paysannes ».	Rejeté
36 séance	31/01/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et les modalités de leur destruction ».	Tombé
35 séance	31/01/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou au secret médical. ».	Retiré
34 séance	31/01/2014	Paul Molac ECOLO	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Supprimer cet article.	Retiré
33 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
32 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « par l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 53, 100, 138, 174, et 222.	Adopté

171 résultats · page 1 / 4Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.