Amendement n° 55 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 717‑4, après la référence : « L. 717‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que des actions pénales en contrefaçon de marque communautaire ».

La nécessité de spécialisation des juridictions qui connaissent du contentieux civil de la contrefaçon, s’impose tout autant en matière pénale. Le juge répressif, doit en effet être familiarisé avec ce type de délinquance, par une pratique importante ; et par une bonne compréhension des enjeux économiques sous-jacents. C’est pourquoi il est proposé de confier à un nombre réduit de juridictions correctionnelles, par décret en Conseil d’État, le contentieux, complexe, des marques communautaires.