Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 47 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 623‑44. – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. ».
Exposé sommaire
Les modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues par la proposition de loi ne sont pas proportionnées pour les semences de ferme. Le présent amendement vise donc à les exclure de ce dispositif.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Sophie Dessus, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.