Amendement n° 56 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article :  « Les articles L. 331‑1‑3, L. 521‑7, L. 615‑7, L. 623‑28, L. 716‑14, L. 722‑6, du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement et cumulativement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; « - le préjudice moral causé à cette dernière ; « - les bénéfices réalisés par le contrefacteur et, le cas échéant, les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. ».

L’efficacité de la lutte contre la contrefaçon passe nécessairement par de fortes condamnations pécuniaires, qui sont les seules véritables armes de dissuasion à l’égard des contrefacteurs. Aussi, pour un caractère encore plus dissuasif, la proposition devrait prévoir que le juge ait à prendre en comptes les 3 critères de façon distincte et cumulative.