Amendement n° 46 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » les mots : « entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l’annexe 30  bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et les prestataires de services postaux ».

Le présent amendement a pour objet de donner une définition de la notion d’opérateurs de fret express, laquelle devra se référer à la définition figurant dans le règlement de la Commission portant application du code des douanes communautaire (annexe 30 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 2013 afin de restreindre le nombre des opérateurs soumis à l’obligation de fournir les données.