Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 81 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les modalités d’effacement ou de destruction des données, à l’issue de la durée de leur conservation ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec plusieurs amendements déjà adoptés en commission des Lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.