Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 54 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 722‑8, les mots : « des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris ». ».
Exposé sommaire
Les précédentes recommandations tendant à spécialiser le tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, et abandonnées depuis, doivent être rétablies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.