Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 78 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 4 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 5° Les modalités de destruction des données à l’issue de la durée mentionnée au V ; ».
Exposé sommaire
Il importe que le décret prévu au présent article précise le devenir des données une fois la durée de conservation dépassée, et les modalités de leur destruction. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.