Amendement n° 79 Adopté

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les données relatives aux marchandises faisant l’objet d’importations en provenance d’États non membres de l’Union européenne ou d’exportations à destination de ces mêmes États ».

Le présent amendement a pour objet de restreindre la volumétrie des données et ainsi répondre au principe de proportionnalité en matière de protection des données. Seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d’outre-mer pourraient être recueillies et traitées par l’administration des douanes. Dès lors seront exclues les données relatives aux marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l’Union Européenne. Ces flux faisant déjà l’objet d’une déclaration en douane.