Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 48 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
« , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement »
les mots :
« ainsi que de leurs moyens de transports ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n’est pas nécessaire à l’administration des douanes pour procéder à des analyses de risque satisfaisantes des flux de données.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Sophie Dessus, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.