Amendement n° 45 Adopté

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 321‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 321‑9, les mots : « , sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits » sont supprimés ; ».

Dans un objectif d’homogénéisation des différents délais de prescription, cet amendement propose de revenir à la réduction de 10 à 5 ans de la prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur lorsque ces sommes n’ont pas été reversées à un ayant-droit.