Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	02/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Supprimer les alinéas 4 à 6.	Rejeté
37 séance	01/10/2013	Gouvernement —	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « L’article L.O. 262‑2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut ju	Adopté
36 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots « un rapport », insérer les mots : « , y compris par voie électronique, ».	Sans sort Retiré
35 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale	Adopté
34 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Au 7° de l’article L.O. 141-1. du code électoral, les mots : « de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.	Sans sort Irrecevable
33 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 bis Après l’article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n° du portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l	Retiré
32 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « public » les mots : « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ».	Retiré
31 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Au 3 ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ».	Sans sort Retiré
30 séance	27/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Au 3 ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public ».	Sans sort Retiré
29 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une personne de même statut civil co	Retiré
28 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 13 Après les mots : « les provinces, », ajouter les mots : « les communes ».	Sans sort Retiré
27 (Rect) séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 12 Le 1° de l’article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d’assainissement ».	Retiré
26 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Après l’article 90 de la même loi organique, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : « Art. 90‑1. – Le congrès est consulté par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34‑1 de la Constitution et dont l’	Retiré
25 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 L’article 90 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu’ils portent sur des projets ou	Rejeté
24 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Après l’article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé : « Art. 87‑1. – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés m	Retiré
23 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Au dernier alinéa de l’article 86 de la même loi organique, les mots : « et des communes peuvent constater les infractions aux règlementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes » sont remplacés par les mots : « des communes, de leurs établissements publics et des autorités admi	Retiré
22 (Rect) séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 76 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique ». II. - Au dernier alinéa de l’article 136 de la même loi o	Adopté
21 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots « un rapport », insérer les mots : « , y compris par voie électronique, ».	Sans sort Retiré
20 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 8 Après l’article 38 de la même loi organique, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Pour l’application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l’État en Nouvelle-Calédonie, de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant disposition	Rejeté
19 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 197 de la même loi organique sont supprimés.	Retiré
18 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Au dernier alinéa de l’article 161 de la même loi organique, le mot : « vice-présidents » est remplacé par le mot : « membres ».	Retiré
17 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l’article 64 et de l’article 114 de la même loi organique est ainsi rédigée : « , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi n° du relative à l	Retiré
16 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis I. – Au dernier alinéa de l’article 112 de la même loi organique, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er juin 2014.	Rejeté
15 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 bis I. – Après le 2° du II de l’article 196 de la même loi organique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fonctions de président d’une assemblée de province sont incompatibles avec celles de maire. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er juin 2014.	Rejeté
14 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 5 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement ».	Retiré
13 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 bis L’article 44 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également, jusqu’à leur extraction du sous-sol, les minerais visés au 11° de l’article 22, qu’ils soient ou non compris dans le périmètre d’une concession minière. ».	Retiré
12 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 bis Après l’article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les conflits de normes internes dans les matières mentionnées au 4° du III de l’article 21 sont régis par les principes suivants. « Le statut personnel, les droits réels, les faits et actes	Retiré
11 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 bis Compléter cet article par l' alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre la compétence de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la réglementation et l’	Retiré
10 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 bis I. Au I, supprimer les mots : « et d’environnement ». II. Supprimer le II	Sans sort Retiré
9 (Rect) séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° À la fin du 11° de l’article 22, les mots : « et au cobalt » sont remplacés par les mots : « , au cobalt et aux autres substances relevant du régime légal des mines au sens du code minier, à l’exception de celles visée	Retiré
8 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi organique n° du portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur	Retiré
7 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Au 3 ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public » et rajouter, après ce 3 ème alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La loi du pays créant l’autorité peut rendre la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante incompatible avec un autre emploi public. »	Sans sort Retiré
6 séance	26/09/2013	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article PREMIER Compléter la dernière phrase du 3 ème alinéa par les mots suivants : « ou, lorsqu’il s’agit de l’unique membre de cette autorité, par une décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie »	Sans sort Retiré
5 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Titre IV - Dispositions relatives aux juridictions financières	Sans sort Retiré
4 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 208‑3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ». »	Adopté
3 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « L’article L.O. 262‑2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut ju	Sans sort Irrecevable
2 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 « Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « Après l’article 134 de la même loi organique, il est inséré un article 134‑1 ainsi rédigé : « Art. 134‑1. – Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant défini	Adopté
1 séance	26/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale	Adopté
CL76 po59051	17/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 7 I.- Après l’article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l’exercice de leurs mandats ou de	Adopté
CL75 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d’administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus	Adopté
CL74 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 19 Rédiger ainsi cet article : « L’article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d’État fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ; « 2° Dans la première phrase du second alinéa, après le mot : « consulai	Adopté
CL73 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale	Sans sort Retiré
CL72 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 18 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - A l’article 183‑2 de la même loi organique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »	Adopté
CL71 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 17 A l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « dernier » le mot : « sixième ».	Adopté
CL70 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 17 A l’alinéa 6, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l’exclusion des ».	Adopté
CL69 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 17 Dans la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ».	Adopté
CL68 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 17 Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ».	Adopté
CL67 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 17 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l’exclusion des ».	Adopté
CL66 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. »	Adopté
CL65 po59051	16/09/2013	René Dosière SRC	Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions	Article 16 I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.