Amendement n° 24 Retiré

Après l’article 87 de la même loi organique, il est inséré un article 87‑1 ainsi rédigé : «  Art. 87‑1.  – Le congrès peut prévoir des sanctions, dans les conditions prévues aux articles 86 et 87, contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés mentionnés au dernier alinéa de l’article 86. ».

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, à travers le renvoi prévu par le deuxième alinéa de l’article 157 de la loi organique, aux provinces, de sanctionner comme il se doit les manœuvres, intimidations ou menaces visant à faire échec aux contrôles des agents assermentés. Réunie le 9 juillet 2013 pour examiner le présent projet de loi organique, tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 juillet, la commission de la législation et de la réglementation générale du congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est exprimée à l’unanimité en faveur de cet amendement.