Amendement n° 10 Sans sort

I.                    Au I, supprimer les mots : « et d’environnement ». II.                 Supprimer le II

L’environnement n’a jamais été une compétence exclusive des provinces : il ne peut d’ailleurs pas l’être, du fait de l’article 6 de la charte constitutionnelle de l’environnement, qui oblige à la prise en compte de l’environnement dans l’ensemble des politiques publiques. En conséquence, il est proposé de supprimer la référence à l’environnement au I de l’article 4 bis. En outre, rien ne justifie de limiter la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de principes directeurs du droit de l’urbanisme, en précisant que la Nouvelle-Calédonie est compétence en matière de droit de l’urbanisme sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement. Il est donc également proposé de supprimer le II.