Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la dernière phrase du 3 ème alinéa par les mots suivants :
« ou, lorsqu’il s’agit de l’unique membre de cette autorité, par une décision du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte du cas, tout à fait possible, où la Nouvelle-Calédonie déciderait de se doter d’une autorité administrative indépendante composée d’un unique membre. Tel est le cas par exemple, du défenseur des droits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.