Amendement n° CL74 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « L’article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d’État fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ; « 2° Dans la première phrase du second alinéa, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d’enseignement du second degré » ; « 3° Dans le seconde phrase du second alinéa, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».

L’objectif poursuivi par l’article 19 du projet de loi organique est de permettre aux établissements publics d’enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie de déroger aux règles générales budgétaires et comptables applicables aux établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction issue des travaux du Sénat ne permet pas expressément aux établissements publics d’enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie de déroger aux règles générales budgétaires et comptables applicables aux établissements publics à caractère administratif de ce territoire. Par conséquent, le présent amendement propose de lever toute ambiguïté, en écartant expressément l’application à ces établissements du titre VII bis , intitulé «  Dispositions budgétaires et comptables relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics  », de la loi organique statutaire du 19 mars 1999.