Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 27 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Philippe Gomès UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le 1° de l’article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d’assainissement ».
Exposé sommaire
L’articulation du 1° de l’article 22 de la loi organique statutaire, qui rend la Nouvelle-Calédonie seule compétente en matière de « création d’impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale », et de l’article L. 233‑32 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui permet d’appliquer aux usagers une « redevance d’assainissement » y compris pour certains usagers non raccordés mais raccordables au réseau d’assainissement, nécessite une clarification juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.