Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 31 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au 3 ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une variante du précédent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.