Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 14 Retiré
M. Philippe Gomès UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 2 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement ».
Exposé sommaire
Il est prévu que deux membres du CESE soient « désignés par le comité consultatif de l’environnement, en son sein ».
Or la composition de cette instance, telle que fixée par la délibération du congrès n°155 modifiée du 09 janvier 2006, comprend 10 acteurs institutionnels et seulement 6 représentants associatifs (5 pour les associations ayant pour objet la protection de l’environnement et 1 pour les associations ayant pour objet la protection des consommateurs).
Il est donc proposé de préciser que les deux membres qui seront désignés par le comité consultatif de l’environnement en son sein le soient parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.