Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au 3 ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public » et rajouter, après ce 3 ème alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La loi du pays créant l’autorité peut rendre la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante incompatible avec un autre emploi public. »
Exposé sommaire
Il s’agit de conserver la possibilité de rendre les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante compatibles avec un emploi public, notamment lorsque ces fonctions ne justifient, compte tenu du fait que la Nouvelle-Calédonie est un petit pays, qu’un exercice à temps partiel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.