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Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses · ipolitiki

Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions

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Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 juin 2013 → 23 juillet 2013Adopté

12 juin 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Catherine Tasca
3 juillet 2013
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
3 juillet 2013
Etude d'impact
3 juillet 2013
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3 juillet 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
17 juillet 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23 juillet 2013
Discussion en séance publique
23 juillet 2013
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)17 juillet 2013 → 2 octobre 2013Modifié

17 juillet 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : René Dosière
24 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
En commission : 76 amendements · 45 adoptés · 13 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 juillet 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18 septembre 2013
Réunion de commission

3 octobre 2013 → 31 octobre 2013Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

3 octobre 2013
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
3 octobre 2013
Convocation d'une CMP
9 octobre 2013
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Rapporteurs : René Dosière, Catherine Tasca
9 octobre 2013
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 14ème législature
9 octobre 2013
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
10 octobre 2013

31 octobre 2013 → 14 novembre 2013

31 octobre 2013
Saisine du conseil constitutionnel
14 novembre 2013
Conclusion du conseil constitutionnelConforme avec réserve
décision ↗

15 novembre 2013

15 novembre 2013
Promulgation d'une loiLoi n° 2013-1027
Loi portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
UDI	66	7	17
SRC	46	43	0
Gouv./autre	2	1	1

Projet de loi · 3 juillet 2013

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Etude d'impact · 3 juillet 2013

Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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