Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions · Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.
II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.