Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL27 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER « Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant :
POPULATION RÉGIONALE (habitants)
TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 2 millions
50
De 2 millions à 3 millions
60
| Sans sort Irrecevable |
| CL26 (Rect) po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER « Le troisième alinéa de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux sé | Adopté |
| CL25 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER « Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le tableau suivant :
POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants)
TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 500 000
50
De 500 000 à moins de 1 million
| Sans sort Irrecevable |
| CL24 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Après l'alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« V quater .- Au premier alinéa de l’article L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « à l’exception de celles allouées au titre de l’exercice effectif des fon | Sans sort Irrecevable |
| CL23 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« V bis .- Au premier alinéa de l’article L. 3123-15-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « à l’exception de celles allouées au titre de l’exercice effectif des foncti | Sans sort Irrecevable |
| CL22 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est la population totale du dernier recensement. » | Adopté |
| CL21 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Au dixième alinéa de l’article, remplacer les mots : « de 3 500 habitants et plus » par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Substituer aux cinquième à septième lignes du tableau de l’alinéa 9, les lignes suivantes :
1° « De 3 500 à 9 999 60,5 »
2° « De 10 000 à 19 999 71,5 »
3° « De 20 000 à 49 999 | Sans sort Irrecevable |
| CL19 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … ( le reste sans changement )» | Adopté |
| CL18 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour »
les mots : « indemnités allouées au titre de » ( le reste sans changement ) » ;
2° Substituer aux mots : « faisant fonction »
les mots : « qui font fonction ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. A - Au début du second alinéa de l’article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales »,
le mot : « fixées ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1111-1-1. - Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercen | Adopté |
| CL15 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A Remplacer les mots : « personnel distinct de l’intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l’impartialité ou l’indépendance de la personne ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 12/11/2013 | Philippe Doucet SRC | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A I.- Avant l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au début du deuxième alinéa de l’article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infrac | Retiré |
| CL13 po59051 | 08/11/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 2 I. Au III de l’article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale,
remplacer le mot : « janvier » par le mot : « juillet ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition | Rejeté |
| CL12 po59051 | 08/11/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 2 I. Complétez l'article L382-31 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé:
"La fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales."
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp | Rejeté |
| CL11 po59051 | 08/11/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 2 I. Au III de l’article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale,
remplacer : « 2013 » par : « 2014 ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits vis | Rejeté |
| CL10 po59051 | 08/11/2013 | Philippe Gosselin LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. | Rejeté |
| CL9 (Rect) po59051 | 08/11/2013 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 1er A I. - L’article L. 2123‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « ou de disponibilité ».
II. - Au 1 er alinéa de l’article L. 2511‑33 du même code, après la référence : « L. 2123‑8 », est insérée la référen | Adopté |
| CL8 (Rect) po59051 | 08/11/2013 | Philippe Goujon LES-REP | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9». | Adopté |
| CL7 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » | Rejeté |
| CL6 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Compléter le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. » . | Rejeté |
| CL5 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Compléter l’article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins 6 ans. | Rejeté |
| CL4 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affai | Rejeté |
| CL3 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« qui font l'objet d'une délibération. »,
sont remplacés par les mots :
« , à l’exception des données personnelles concernant les agents ». | Rejeté |
| CL2 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Au deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et aux premiers alinéas de l’article L. 2121-11 et de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : | Rejeté |
| CL1 po59051 | 08/11/2013 | Paul Molac ECOLO | Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux | Article 6 bis Compléter la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, par les mots :
« ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ». | Rejeté |