Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL6 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leurs maires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.