Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« qui font l'objet d'une délibération. »,
sont remplacés par les mots :
« , à l’exception des données personnelles concernant les agents ».
Exposé sommaire
Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant les agents.
C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.