Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Compléter l’article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins 6 ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du Conseil municipal, afin de faciliter l’accès à cette information, aux citoyens comme aux conseillers municipaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.