Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	27/11/2012	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 6 Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. – L’article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l’acte de décès de toute personne menti	Adopté
31 séance	27/11/2012	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 6 Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».	Adopté
30 séance	27/11/2012	Gouvernement —	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 6 « Après le chapitre I er du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont insérés des chapitres I er bis et I ter ainsi rédigés : « Chapitre I er bis : Mention « Mort pour le service de la Nation » « Art. 492 ter : Doit, sur avis favorable du min	Adopté
29 séance	27/11/2012	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » .	Tombé
28 séance	26/11/2012	Gouvernement —	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 5 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 113‑1, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 » ; « 2° Le titre IV du livre I er est ainsi rédigé : «	Adopté
27 séance	26/11/2012	Damien Meslot LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de	Rejeté
26 (Rect) séance	23/11/2012	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑25‑2, après le m	Rejeté
25 séance	23/11/2012	Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit	Rejeté
24 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 À l’article 113‑9 du code pénal, la référence : « et 113‑7 » est remplacée par les références : « , 113‑7 et 113‑13 ».	Retiré
23 séance	23/11/2012	Gérald Darmanin LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 6 Après l’article L. 492 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants : « Chapitre 1 bis « Mention « Victime du terrorisme » « Art. L. 492 ter . – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des a	Retiré
22 séance	23/11/2012	Gilles Bourdouleix NI	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, d’inciter à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende	Rejeté
21 séance	23/11/2012	Gilles Bourdouleix NI	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l’article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots :	Rejeté
20 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , quatrième et sixième » les mots : « et quatrième ».	Rejeté
19 séance	23/11/2012	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 4 Au deuxième alinéa de l’article L. 441‑11 du code de l’éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, » .	Rejeté
18 séance	23/11/2012	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 4 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑7 du code de l’éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ».	Rejeté
17 séance	23/11/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Si la commission n’a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis est réputé rendu. »	Rejeté
16 séance	23/11/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Après l’article 421 ‑ 2 ‑ 3 du code pénal, il est inséré un article 421 ‑ 2 ‑ 4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4 – Est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des message	Rejeté
15 séance	23/11/2012	Olivier Marleix LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 4 Au deuxième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation, après le mot « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ».	Rejeté
14 séance	23/11/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421 ‑ 1 à 421 ‑ 2 ‑ 2 du code pénal, » ; 2° Il est co	Rejeté
13 séance	23/11/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes visés par les articles 421 ‑ 1 à 421 ‑ 2 ‑ 2 du code pénal, » ; 2° Il est co	Rejeté
12 (Rect) séance	23/11/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A L’article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »	Rejeté
11 séance	23/11/2012	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Après l’article 421 ‑ 2 ‑ 3 du code pénal, il est inséré un article 421 ‑ 2 ‑ 4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4 – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de	Rejeté
10 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 L’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale est abrogé.	Rejeté
9 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 113‑13‑1 . Dans les cas prévus à l’article 113‑13, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle peut être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par	Sans sort Retiré
8 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 Après le mot : « Français », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté
7 séance	23/11/2012	Paul Molac ECOLO	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi.	Rejeté
6 séance	23/11/2012	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 sexies Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L	Rejeté
5 séance	23/11/2012	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 ter « Le IV de l’article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d’un an	Adopté
4 séance	22/11/2012	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 ter Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».	Sans sort Irrecevable
3 (Rect) séance	22/11/2012	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A L’article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »	Rejeté
2 séance	22/11/2012	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article 2 bis A Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000	Rejeté
1 séance	22/11/2012	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014.	Rejeté

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