Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme · Sécurité et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 3 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
L’article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Exposé sommaire
La seule limite de l’association de malfaiteur en vue de préparer des actes terroristes, prévue à l’article 421‑2‑1 du code pénal, introduit par loi du 1 er mars 1994- serait ainsi modifié afin de prévoir la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.