Amendement n° 8 Rejeté

Après le mot : « Français », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Le Sénat a ouvert la possibilité d’appliquer la législation française sur le terrorisme aux personnes qui ne disposeraient pas de la nationalité française, mais bénéficieraient d’un titre de séjour. La commission des Lois de l’Assemblée nationale a préféré la notion de « résidence habituelle ». Toutefois, outre que la question de la constitutionnalité de la notion de « résidence habituelle » pourrait être soulevée, l’élargissement de cette « compétence universelle » aux non-nationaux pourrait poser d’importants problèmes. Cela pourrait notamment être le cas pour les personnes qui auraient légitimement trouvé asile en France et qui seraient accusées d’actions terroristes par leurs pays d’origine aux régimes dictatoriaux. Par ailleurs, l’article 421‑2‑1 du Code pénal permet déjà d’incriminer toute personne qui se serait entraînée à l’étranger dans un camp djihadiste en vue de préparer un acte terroriste. De plus, l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet également d’expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l’ordre public. Enfin, les étrangers ont toujours la possibilité d’être extradés. Cette mention de résidence habituelle, tout en posant plusieurs problèmes, est donc inutile.