Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme · Sécurité et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 12 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
L’article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. »
Exposé sommaire
Il s’agit de lutter ici contre le « loup solitaire » qui fomente seul un acte terroriste ou qui n’a pas encore trouvé de complice ou de co-auteur pour poursuivre son action.
Si certaines incriminations peuvent déjà être retenues dans le cas d’une personne isolée préparant un acte terroriste (tentative d’acte de terrorisme, détention illégale d’armes ou d’explosifs...), il apparaît nécessaire d’apporter cette précision afin que les juridictions disposent d’une pleine capacité répressive en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.