Amendement n° 7 Rejeté

Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi.

L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rapport évaluant l’efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques. Le rapport annuel que devait remettre chaque année le gouvernement au Parlement sur cette disposition ne l’a jamais été. Un des co-rapporteurs d’un rapport parlementaire de 2008, observait qu’il ne fallait pas « sous le coup d’une sorte de fatalisme juridique, et sous la pression d’hypothétiques menaces, considérer que les dispositions temporaires de cette loi (celles des articles 3, 6 et 9) doivent être prolongées, ou plus encore être définitivement entérinées. » Les articles 3, 6 et 9 ayant été une nouvelle fois prorogés par l’article premier de cette loi (après la modification intervenue par la loi n° 2008‑1245 du 1 er décembre 2008, dont c’était le seul objet), il s’agit de vérifier l’efficacité et la pertinence de ce dispositif, au cas où le Parlement devrait à nouveau étudier la prolongation de ces dispositions, qui avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et exceptionnelles.