Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme · Sécurité et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 1 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 27 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rapport évaluant l’efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.