Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 42 séance | 30/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« recommandations ». | Adopté |
| 41 séance | 30/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 17 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« danger »,
les mots :
« risque grave ». | Adopté |
| 40 séance | 30/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 1erA À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dangereuse pour la santé publique ou pour »,
les mots :
« faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur ». | Adopté |
| 39 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 1erA À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alerte »
le mot :
« information » | Adopté |
| 38 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | TITRE IER À l’intitulé du titre I er , après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 37 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 36 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le domaine »
les mots :
« les domaines ». | Adopté |
| 35 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« qui ont été ». | Adopté |
| 34 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en ligne »
les mots :
« par internet ». | Adopté |
| 33 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 1er bis À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 32 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 2 À l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 31 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 3 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 30 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 29 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 5 À l’alinéa 1, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« publique ». | Adopté |
| 28 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 5 À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« une fois par an ». | Adopté |
| 27 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ». | Adopté |
| 26 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 5 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »,
les mots :
« , en tant que de besoin, ». | Adopté |
| 25 séance | 28/01/2013 | Jean-Louis Roumégas ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 1erA « Titre I er A
« Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement » | Adopté |
| 24 séance | 28/01/2013 | Véronique Massonneau ECOLO | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« équilibrée »
le mot :
« paritaire ». | Adopté |
| 23 séance | 28/01/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 22 séance | 28/01/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 21 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 20 Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l’article 1386‑11 du code civil est complété par les mots : « sauf si, en cas d’alerte lancée en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 du code du travail, dont il a reconnu le bien-fondé, il n’a pas pris toutes les mesures diligentes. | Non soutenu |
| 20 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 16 A Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 19 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 14 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« atteinte »,
insérer, par deux fois, le mot :
« gravement ». | Non soutenu |
| 18 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 12 À l’alinéa 2, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« graves et avérés ». | Non soutenu |
| 17 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et avéré ». | Non soutenu |
| 16 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« foi, »,
insérer les mots :
« à partir d’indices probants et scientifiques justifiant ». | Non soutenu |
| 15 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« travailleur »,
insérer le mot :
« compétent ». | Non soutenu |
| 14 séance | 28/01/2013 | Arnaud Robinet LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 4133‑1. – Le travailleur compétent alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, à partir d’indices probants et scientifiques, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave et | Non soutenu |
| 13 séance | 28/01/2013 | Gérard Bapt SRC | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 23 Après l’article L. 1454‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1454‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1454‑6. – Est puni de 30 000 euros d’amende le fait pour une personne qui entretient des liens d’intérêt avec une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé men | Retiré |
| 12 séance | 28/01/2013 | Gérard Bapt SRC | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 16 A Supprimer cet article. | Adopté |
| 11 séance | 25/01/2013 | Lionel Tardy LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 1erA Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 16 A Supprimer cet article. | Adopté |
| 9 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 14 bis À l’alinéa 2, après le mot :
« atteinte »,
insérer, par deux fois, le mot :
« gravement ». | Rejeté |
| 8 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 12 À l'alinéa 2, après le mot :
« risques»,
insérer les mots :
« graves et avérés ». | Rejeté |
| 7 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et avéré ». | Rejeté |
| 6 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« foi, »,
insérer les mots :
« à partir d’indices probants et scientifiques justifiant ». | Rejeté |
| 5 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« travailleur »,
insérer le mot :
« compétent ». | Rejeté |
| 4 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 4133‑1. – Le travailleur compétent alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, à partir d’indices probants et scientifiques, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave et | Rejeté |
| 3 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 20 Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa de l’article 1386‑11 du code civil est complété par les mots : « sauf si, en cas d’alerte lancée en application des articles L. 4133‑1 et L. 4133‑2 du code du travail, dont il a reconnu le bien-fondé, il n’a pas pris toutes les mesures diligentes. | Rejeté |
| 2 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1 séance | 25/01/2013 | Patrick Hetzel LES-REP | Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4131‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, et qu’il a un motif raisonnable de penser que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’é | Rejeté |