Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte · Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° 9 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 31 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« atteinte »,
insérer, par deux fois, le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les travaux de la commission des affaires sociales. Cette dernière a modifié les autres dispositions du présent texte, concernant l’alerte, en qualifiant le risque de « grave ». Il convient d’établir un parallélisme des formes dans la compétence du CHSCT en matière de santé publique et d’environnement.
Cosignataires
Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.