Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte · Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° 7 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 31 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et avéré ».
Exposé sommaire
La commission a évolué sur ce point en précisant que le risque soit être grave pour justifier l’alerte. Mais il faut également qu’il ne soit pas hautement hypothétique. C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que le risque est avéré.
Cosignataires
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Claude Bouchet, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Martial Saddier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.