Amendement n° 22 Rejeté

Supprimer cet article.

La demande de nos concitoyens en faveur de davantage de débat public et de transparence dans la décision dans le domaine de la santé publique et des questions environnementales est légitime. Les dix-huit agences sanitaires et les quatorze agences rattachées au ministère de l’Ecologie instituées, les six Académies scientifiques exercent dans ce domaine une mission fondamentale, mission qui devrait être encore confortée davantage. L’article 1 er propose la création d’une instance supplémentaire, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Ainsi que l’a souligné l’Académie Nationale de Médecine dans son communiqué du 13 novembre 2012, la création d’une telle instance « reviendrait à nier la valeur de l’expertise scientifique, et la légitimité des agences et des académies à l’assurer, tout en rendant encore plus complexe un dispositif d’expertise officielle qui gagnerait au contraire à être simplifié et clarifié. » Empiler les structures publiques, sans évaluer le travail de celles déjà existantes est malheureusement une pratique constante dans notre pays. Un rapport de l’Inspection Générale des Finances en date du 17 septembre 2012 constate ainsi qu’il existe en France quelques 1 244 agences répertoriées, qui emploient 442 000 agents et qui engendrent des coûts de fonctionnement importants et ne correspondent pas toujours à une réelle amélioration de la qualité du service public. Aussi, avant de légiférer pour créer une nouvelle instance en matière de protection de la santé et de l’environnement, il serait préférable d’évaluer, notamment par le biais des instances parlementaires tel que le Comité d’Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, à l’Assemblée nationale, ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le travail des différentes instances existantes.