Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
242 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 9 I. – Substituer à l’alinéa 20 les six alinéas suivants : « Le présent 4° s’applique lorsque la société a été contrôlée par le redevable à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Pour l’application de cette condition, un redevable est considéré comme contrôlant une société : « a	Adopté
241 (Rect) séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 7 Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « C bis . – Le I de l’article 154 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au 6° du II de l’article L. 136‑2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. »	Adopté
240 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À l’alinéa 78, après la troisième occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « à l’exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ».	Adopté
239 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Substituer à l’alinéa 73 les trois alinéas suivants : « P. – Le a bis du 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l’abattement prévu au 1 de l’article 150‑0 D, » ; « 2° Il est complété par les mots : « , du montant	Adopté
238 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « 19 % ou 45 %, selon le cas, » le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.	Adopté
237 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « imposés dans les conditions prévues au 2 bis » les mots : « et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis , 6 et 6 bis ».	Adopté
236 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 5 À l’alinéa 92, substituer aux mots : « avant le 31 octobre » les mots : « au plus tard le 30 novembre ».	Adopté
235 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 4 quater I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I.A. – Le b) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celui prévu à l’article 200 quater A ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le	Adopté
234 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 4 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « sept ».	Adopté
233 séance	12/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 14 220 € » est remplacé par le montant : « 14 510 € » ; « 2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 € » et « 22 93	Adopté
232 séance	11/12/2012	Martine Martinel SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 28 I. Il est opéré en 2013 un prélèvement de 50 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fix	Sans sort Retiré
231 séance	11/12/2012	Marie-Lou Marcel SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 13 bis Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
230 séance	11/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1 er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport an	Non soutenu
229 séance	11/12/2012	Jean-Christophe Fromantin UDI	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Après le mot : « numéraire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire dans une ou plusieurs sociétés. L’engagement d’investir le produit de la cession des titres ou droits pris en 2012, pour les gains nets réalisés à compter	Non soutenu
228 séance	10/12/2012	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1 er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport ana	Non soutenu
227 séance	10/12/2012	Sandrine Mazetier SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d’euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d’euros. Pour l’année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées	Non soutenu
226 séance	10/12/2012	Jacques Kossowski LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 68 Supprimer l’alinéa 36.	Adopté
225 séance	10/12/2012	Fernand Siré LES-REP	Budget : loi de finances 2013	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
224 séance	10/12/2012	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 9 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 ». « III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à du	Non soutenu
223 séance	10/12/2012	Marc Goua SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 6 Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « En cas de distribution d’une fraction des actifs mentionnée au VIII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, la durée de détention court à compter de la date de souscription des parts. « En cas de distribution de plus-values me	Sans sort Irrecevable
222 séance	10/12/2012	Jean-Christophe Fromantin UDI	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recette	Non soutenu
221 séance	10/12/2012	Jean-Christophe Fromantin UDI	Budget : loi de finances 2013	Article 9 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Art. 885 0 ter . – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien	Non soutenu
220 séance	10/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 59 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
219 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À la fin de la première phrase de l’alinéa 57 substituer aux mots : « , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières » les mots : « et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater ».	Sans sort Retiré
218 séance	10/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d’euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d’euros. Pour l’année 2015, les ressources de ce fonds devront au moins atteindre le double des ressources fixées	Non soutenu
217 séance	10/12/2012	Philippe Plisson SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater Insérer avant l’article 13 quater un article ainsi rédigé : Article 13 quater A (nouveau) L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. 2° A la dernière phrase du quatrième ali	Sans sort Irrecevable
216 séance	10/12/2012	Philippe Plisson SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 13 quater Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° ». » .	Sans sort Irrecevable
215 séance	10/12/2012	Frédéric Roig SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 72 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l’organisme dispose d’ ».	Non soutenu
214 séance	10/12/2012	Dominique Tian LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 11, après le mot : « nettes », insérer les mots : « hors escomptes ».	Non soutenu
213 séance	10/12/2012	Dominique Tian LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « hors escomptes accordés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « hors escomptes reçus ».	Non soutenu
212 séance	10/12/2012	Dominique Tian LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 À l’alinéa 5, après le mot : « nettes », insérer les mots : « hors escomptes ».	Non soutenu
211 séance	10/12/2012	Guénhaël Huet LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 30 bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé après l'alinéa 5 de l'article 30bis: "A l’article 3 de loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le premier alinéa est complété comme suit: « Il est précisé que les vent « La p	Sans sort Irrecevable
210 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À l'alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».	Non soutenu
209 séance	10/12/2012	Laurent Wauquiez LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13. « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue pa	Non soutenu
208 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À l’alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ».	Rejeté
207 séance	10/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – Le V de l’article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». »	Tombé
206 séance	10/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 56 Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
205 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « des activités financières, ».	Non soutenu
204 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Substituer aux alinéas 27 à 37 les vingt-huit alinéas suivants : « F. – L’article 150‑0 D bis est ainsi rédigé : « Art. 150-0 D bis. I. 1. – Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d’actions	Non soutenu
203 séance	10/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 69 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent IV est celui calculé pour l’année 2011. ».	Non soutenu
202 séance	10/12/2012	Annie Le Houerou SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 20 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».	Non soutenu
201 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes ad	Non soutenu
200 (Rect) séance	10/12/2012	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2013	Article 18 ter I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A bis . – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis	Adopté
199 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet	Non soutenu
198 séance	10/12/2012	Marc Le Fur LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 57 I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l	Rejeté
197 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « 40 % de leur montant. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. « – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à	Non soutenu
196 séance	10/12/2012	Catherine Vautrin LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 15 Compléter cet article par l' alinéa suivant : « VI. – Les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation sont exonérées de l’application des I, II et III. »	Rejeté
195 séance	10/12/2012	Laure de La Raudière LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
194 séance	10/12/2012	Laurent Grandguillaume SRC	Budget : loi de finances 2013	Article 29 I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ». » « d ) La dernière phrase du second alinéa est supprimée. » II. – Co mpléter cet article par les deux alinéas suivants :	Adopté
193 séance	10/12/2012	Franck Riester LES-REP	Budget : loi de finances 2013	Article 18 ter I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du même alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’im	Non soutenu

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