Amendement n° 239 Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 73 les trois alinéas suivants : « P. – Le a  bis du 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « , du montant de l’abattement prévu au 1 de l’article 150‑0 D, » ; « 2° Il est complété par les mots : « , du montant de l’abattement prévu à l’article 150‑0 D  ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l’article 244  bis  B ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots : « et O » les mots : « , M, O et 2° du P ».

Le revenu fiscal de référence (RFR) doit refléter au mieux les facultés contributives des contribuables. C’est pourquoi il est proposé que les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite et les personnes physiques non résidentes soient portées sur la déclaration d’ensemble des revenus et prises en compte dans le RFR dès l’année 2012, et non pas seulement à compter de 2013 comme dans le texte adopté en première lecture.