Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 237 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« imposés dans les conditions prévues au 2 bis »
les mots :
« et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis , 6 et 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l’article 7 votée en première lecture.
Il s’agit de maintenir la non-déductibilité de l’impôt sur le revenu de la CSG sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites, compte tenu du maintien d’une imposition à l’impôt sur le revenu à des taux forfaitaires pour ces avantages lorsqu’ils ont été attribués avant le 28 septembre 2012.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.