Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 234 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier cet article afin de porter la puissance administrative maximale prise en compte à sept chevaux-vapeur fiscaux (CV) au lieu de six, un amendement ayant le même objet ayant été adopté à l’initiative du groupe RDSE au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. Cet amendement reprend sur ce point la rédaction initiale de l’amendement du rapporteur général adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, puis retiré au profit d’un amendement du Gouvernement abaissant le plafond à six chevaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.