Amendement n° 200 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux références : «  a du 1° et le 2° du A », les références : « 2° du A, le A  bis  ».

Amendement de clarification rédactionnelle.