Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 202 Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent III est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l’insertion en 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.