Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 240 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
À l’alinéa 78, après la troisième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« à l’exception des gains mentionnés au 2 du II de cet article, ».
Exposé sommaire
Le taux d’imposition de 24 % pour les plus-values mobilières en 2012, selon le texte voté en première lecture, ne doit pas s’appliquer pour le PEA : avec cet amendement, les taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans resteront applicables, tant en 2012 que pour les années ultérieures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.