Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 238 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« 19 % ou 45 %, selon le cas, »
le taux :
« 45 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, compte tenu de la nouvelle rédaction globale de l’article 6 votée en première lecture.
Il s’agit de tenir compte, pour l’imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières, afin d’éviter un éventuel remboursement indu de trop perçu d’imposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.