Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 203 Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 69
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° du présent IV est celui calculé pour l’année 2011. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il ajoute un alinéa au IV de l’article L. 3335‑1 du CGCT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.