Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 207 Tombé
Mme Annie Le Houerou SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – Le V de l’article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux. A cet effet, il ajoute un alinéa au V de l’article L3335‑2 du CGCT et supprime le mécanisme de garantie de sortie qui devient non-pertinent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.