Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 236 Adopté
M. Christian Eckert —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 92
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« avant le 31 octobre »
les mots :
« au plus tard le 30 novembre ».
Exposé sommaire
Il est proposé de reporter du 31 octobre au 30 novembre la demande de dispense du payement de l’acompte si les conditions de RFR le permettent. Il s’agit d’une mesure favorable aux contribuables, qui leur permet de disposer d’un mois supplémentaire pour adresser leur attestation sur l’honneur aux établissements payeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.